Défiscalisation
Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'imposition, généralement dans le cadre d'un investissement permettant une constitution patrimoniale.
Cette constitution patrimoniale est le plus souvent réalisée par des acquisitions immobilières.
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues.
- Loi Girardin
- Loi Malraux
- Loi Besson
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Borloo
- Loi demessine (ZRR)
- Statut de Loueur de meublé professionnel ou non (LMP - LMNP)
- EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes
D'autres concernent des dispositifs fiscaux soumis à l'adhésion à certain fonds.
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